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Services juridiques Après avoir obtenu tous les renseignements nécessaires à l'étude de la demande, une décision doit être prise quant à l'admissibilité financière et à la couverture du service juridique demandé. L'Aide juridique est accordée pour les services juridiques prévus par la Loi. Par exemple, l'Aide juridique est toujours accordée pour les affaires familiales, la Protection de la jeunesse, la représentation des Jeunes contrevenants et les poursuites pour un acte criminel. L'Aide juridique est presque toujours accordée pour les recours exercés en vertu de la loi sur la Sécurité du revenu, la loi sur l'Assurance-chômage et l'Assurance-emploi, la loi sur la Santé et la Sécurité du travail, la loi sur l'Assurance-automobile et la loi sur la Faillite. L'Aide juridique est parfois accordée pour les recours civils, les procédures sommaires ou certains autres recours si l'étude du dossier permet de croire qu'il est nécessaire d'assurer le service. L'Aide juridique n'est jamais accordée dans les affaires en matière de diffamation, contestation d'élection, usurpation de fonction, rupture de promesse de mariage ou aliénation d'affection de même que la défense relative à une infraction aux Lois et aux Règlements concernant le stationnement. L'aide juridique peut être refusée, suspendue ou retirée Le requérant doit fournir toutes les informations sur sa situation actuelle.

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Plan de stationnement

Diviser par e-mail Tarifs, conditions, réductions Région résidentielle et zone hyper-centre Deux zones de stationnement ont été définies : les zones résidentielles et les zones hyper-centre commerçantes. Les tarifs de arrêt diffèrent suivant les zones.