Le gouvernement souhaite pénaliser toute pénétration sexuelle sur mineur de moins 15 ans

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“Je me suis mis trop de pression”

L'état de santé ou le handicap, La religion, Les convictions politiques ou les activités syndicales. Les recours du fermier en cas de discrimination au habitation Si vous êtes victime d'une distinction au logement, vous pouvez porter marchander au commissariat dans un délai avec six ans suivant les faits. La plainte déposée contre le propriétaire soit l'agent immobilier sera ensuite transmise au procureur de la République. Vous devrez prouver le motif du refus avec votre dossier fondé uniquement sur des critères discriminatoires. Le propriétaire risque une peine pouvant aller jusqu'à trois période d'emprisonnement et 45 euros d'amende. Par revanche, vous ne pourrez pas obliger le bailleur à vous louer ton logement. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits.

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